Conditions générales
ARTICLE 1 - PARTIES AU CONTRAT
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d'Itanéa pour toute mission de conseil ou de réalisation de site internet, intranet, extranet.
Le terme Itanéa désigne le nom commercial de la société Itanéa, entreprise de développement web désigné sous le terme de prestataire.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT
Le contrat établit les relations commerciales entre Itanéa et le Client.
ARTICLE 3 - RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement. Les demandes de réalisation de produits web doivent être présentées par le Client au prestataire (Itanéa) par email ou courrier.
Les obligations entre les parties naissent de la signature d'un bon de commande émis par le Client ou du retour daté et signé du devis et/ou la facture que le prestataire aura transmis au Client accompagné de son premier acompte.
Le prestataire ne débutera aucun développement avant la réception de ces documents.
Cette disposition est un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 4 - TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Le Client doit faire parvenir au prestataire l'ensemble des fichiers nécessaire à la réalisation de la commande (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits, structure et/ou modèle de données) de préférence avant le début du développement.
Les textes sont à fournir sous format électronique et typographiés sans fautes d'orthographe. Aucune saisie de texte ne sera réalisée.
Itanéa ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d'orthographe présentes dans les textes fournis par le Client. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes.
La qualité des images fournies par le Client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Tout nouveau développement à réaliser fera l'objet d'un nouveau devis.
Si les modifications ou reprises des développements prévus dans votre devis engendrent une intervention :
- dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire pour le développement<,/li>
- dont la nature tend à modifier de manière significative les développements proposés dans le devis,
- nécessite le traitement des sources afin de les rendre exploitables pour réaliser le développement ou le paramétrage du développement (notamment pour l'insertion de données dans une base de donnée),
une facturation journalière, sur la base de 300,00 euros HT/jour, sera établie.
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU DÉLAI
Les modifications significatives, reprises de développement, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le Client et nécessaires au développement, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 7- CESSION DES DROITS
La cession des droits d'utilisation et de modification des développements réalisés par le prestataire s'effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture.
Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.
Sauf mention contraire précisée sur chaque devis et/ou facture, le règlement complet de la facture n'entraînent que la cession des droits d'utilisation et en aucun cas le droit de diffusion ou de modification du développement.
ARTICLE 8 - CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Les développements doivent être réglées au prestataire aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture Client.
Le Client s'engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention "Lu et approuvé".
Cette disposition est un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 9 - RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non paiement, l'ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du Client. Si nécessaire, le prestataire pourra faire appel aux services d'une société d'affacturage pour le recouvrement de ses créances Clients.
ARTICLE 10 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure.
Le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, attentats, guerre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 11 - PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, le prestataire pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, à des fins de "présentation de créations" sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture Client, la mention "Conception & Réalisation par Itanéa" devra être apposée. Cette mention devra comporter un lien vers le site www.itanea.com.
ARTICLE 12 - LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le prestataire peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses Clients ou des tiers préalablement.
ARTICLE 13 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français.
En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différents à l'amiable.
Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle de NICE.